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Aide à l'investissement immobilier des entreprises - Amélioration des linéaires commerciaux et artisanaux
Objectifs
Soutenir les investissements consentis par les artisans et les commerces dans les centres-bourgs et centres-villes qui souhaitent requalifier leurs devantures commerciales sur l’espace public.
Projets
Profils
Prêts
Effectifs
Limites
Territoires
Opérations éligibles
- Travaux de requalification de la façade (peintures, etc.) ou des enseignes (dans le respect de la règlementation en vigueur) ;
- Travaux de rénovation des vitrines (menuiseries, portes, éclairages, agencements et
présentations des articles, etc.) ; - Travaux de sécurité (systèmes de surveillance, rideaux métalliques de protection, etc.) ;
- Travaux d’aménagement à l’entrée ou sur le seuil des vitrines relatifs à l’amélioration de l’accessibilité des personnes en situation de handicap (rampe d’accès, ouvertures, etc.).
Ne sont pas éligibles :
- Travaux de reconstruction après un sinistre ;
- Travaux en régie (matériaux, main d’œuvre, etc.) ;
- Devis signés et dépenses effectuées avant l’envoi d’un courrier de candidature auprès de la communauté de communes ;
- Dépenses dont le coût unitaire est inférieur à 500 € HT.
Bénéficiaires
- Structures réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 800 000 € HT :
- Commerces de détail sédentaires d’une surface de vente inférieure à 200 m² dans les centresbourgs et centres-villes ;
- Artisans dit « de vitrine » d’une surface de vente inférieure à 200 m² dans les centres-bourgs et centres-villes ;
- Boutique de producteurs en vente directe (circuits courts) de denrées alimentaires d’une surface de vente inférieure à 200 m² dans les centres-bourgs et centres-villes ;
- Restaurants-Débits de boissons-Tabac d’une surface de vente inférieure à 200 m² dans les centres-bourgs et centres-villes ;
- Associations palliant à la carence de l’initiative privée.
Ne sont pas éligibles :
- Professions libérales ;
- Services financiers, banques, assurances ;
- Agences de voyages, agences immobilières ;
- Commerces de détail d’une surface de vente supérieure à 200 m² ;
- Commerces au sein des galeries marchandes ;
- Commerces de gros ;
- Entreprises éligibles en dehors des centres-bourgs et centres-villes ;
- Sociétés Civiles Immobilières (SCI) non majoritairement détenues (<50 % parts) par l’entreprise éligible ou son principal associé ;
- Entreprises en difficulté.
Montant
Subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 5 000 €.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Informations complémentaires
Sources
Financeurs
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