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Aide à l'investissement immobilier des entreprises - Commerces de détail et aux points de vente de proximité
Soutenir le maintien et l’implantation des commerces de détail et des points de vente de proximité (produits du terroir issus de productions locales) dans les centres-bourgs et centres-villes dans la mesure où ces derniers contribuent tout particulièrement à l’animation et aux renforcements des liens sociaux d’une part, et évitent nombre de déplacements et l’évasion commerciale hors du territoire d’autre part.
- Acquisitions de bâtiments ;
- Travaux :
- de modernisation et de mises aux normes de locaux (travaux de maçonnerie, plomberie, électricité, peinture, carrelage, menuiserie et toiture),
- relatifs aux aménagements propres aux personnes en situation de handicap (banques d’accueil, cabines d’essayage, sanitaires, etc.),
- honoraires liés à la conduite du projet (architecte, maîtrise d’œuvre, frais liés à
l’élaboration de diagnostics de performance énergétique, etc.) ;
- Nouvelles locations de bâtiments (cf depuis mois de 6 mois au moment de la demande d’aide).
Ne sont pas éligibles :
- Travaux de reconstruction après un sinistre ;
- Travaux en régie (matériaux, main d’œuvre, etc.) ;
- Devis signés et dépenses effectuées avant l’envoi d’un courrier de candidature auprès de la communauté de communes ;
- Dépenses dont le coût unitaire est inférieur à 500 € HT ;
- Locations dont le loyer est supérieur au prix du marché ;
- Locations lorsque la société d’exploitation et la SCI appartiennent aux mêmes actionnaires majoritaires.
- Structures réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 800 000 € HT ;
- Commerces de détail sédentaires d’une surface de vente inférieure à 200 m² dans les centresbourgs et centres-villes
- Artisans dit « de vitrine » d’une surface de vente inférieure à 200 m² dans les centres-bourgs et centres-villes ;
- Boutiques de producteurs en vente directe (circuits courts) de denrées alimentaires d’une surface de vente inférieure à 200 m² dans les centres-bourgs et centres-villes ;
- Associations palliant à la carence de l’initiative privée.
Ne sont pas éligibles :
- Commerces de détail d’une surface de vente supérieure à 200 m² ;
- Commerces au sein des galeries marchandes ;
- Commerces de gros ;
- Professions libérales, services financiers, banques, assurances, agences immobilières, etc. ;
- Restaurants ;
- Débits de boisson ou de tabac ne comportant pas d’autres d’activités répondant à un besoin de première nécessité pour au moins 40 % du chiffre d’affaires prévisionnel ;
- Sociétés Civiles Immobilières (SCI) non majoritairement détenues (<50 % parts) par l’entreprise éligible ou son principal associé ;
- Entreprises en difficulté.
Subvention représentant :
- Acquisition de bâtiments : 30 % maximum des mensualités sur les 3 premières années, dans la limite de 6 000 € ;
- Travaux éligibles : 30 % maximum des dépenses éligibles, dans de la limite de 10 000 € ;
- Nouvelles locations de bâtiments : 30 % maximum des loyers sur les 3 premières années, dans la limite de 6 000 €.
Une bonification environnementale pouvant aller jusqu’à 2 000 € peut être accordée si :
- Construction neuve : 20 % d’autoconsommation en énergie renouvelable ;
- Rénovation : 30 % d’augmentation de la performance énergétique ;
- Obtention d’un certificat de qualité environnementale (Haute Qualité Environnementale, Bâtiments Durables Occitanie, Bâtiment à Energie POSitive, Effinergie, etc.).
Une bonification au titre de la qualité d’accueil et pour les démarches collectives (circuits courts, etc.) pouvant aller jusqu’à 3 000 € peut également être accordée.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.