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Aide à l'investissement immobilier des entreprises - Entreprises artisanales et industrielles
Soutenir les entreprises artisanales et industrielles dans leur projet d’implantation et de développement dans la mesure où celles-ci génèrent de nombreuses retombées pour le territoire en matière de richesses et d’emplois notamment.
- Acquisitions de terrains (dans la limite de 10% des dépenses totales éligibles HT du projet concerné) suivies de la construction d’un local professionnel dans un délai maximum d’un an ;
- Acquisitions de locaux professionnels ;
- Constructions ou extensions de locaux professionnels ;
- Modernisations et mises aux normes de locaux professionnels (cf travaux de maçonnerie,
plomberie, électricité, peinture, carrelage, menuiserie et toiture) ; - Honoraires liés à la conduite du projet (cf architecte, maîtrise d’œuvre, géomètre, frais liés à l’élaboration de diagnostics de performance énergétique, etc.).
Ne sont pas éligibles :
- Travaux de reconstruction après un sinistre ;
- Travaux en régie (matériaux, main d’œuvre, etc.) ;
- Nouvelle construction intégrant une habitation ou Habitation intégrant la construction de
nouveaux locaux professionnels ; - Devis signés et dépenses effectuées avant l’envoi d’un courrier de candidature auprès de la communauté de communauté ;
- Dépenses dont le coût unitaire est inférieur à 1 000 € HT.
Entreprises de plus de 3 ans :
- Associations, au titre de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS), disposant d’un agrément d’Entreprise d’Insertion (EI) ou d’Entreprise Adaptée (EA), ou si les investissements concernent des dépenses productives concourant à la génération de recettes commerciales ;
- Société Civile Immobilière (SCI) détenue majoritairement (>50 % parts) par l’entreprise éligible ou son principal associé.
Les entreprises de moins de 3 ans peuvent être éligibles uniquement si elles exercent une activité industrielle ou de service à l’industrie et démontrent des perspectives de développement et de création d’emplois (5 emplois minimum).
Ne sont pas éligibles :
- Sociétés de commerce ;
- Sociétés de négoce (hors Business to Business) ;
- Sociétés de services ;
- Exploitations agricoles de type producteurs primaires exclues par la réglementation européenne des aides d’état ;
- Entreprises en difficulté.
Subvention représentant :
- pour les TPE-PME de moins de 50 salariés : 20 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 40 000 € ;
- pour les PME entre 50 et 250 salariés : 10 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 40 000 € ;
- pour les industries agro-alimentaires : 30 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 40 000 €.
Une bonification environnementale pouvant aller jusqu’à 5 000 € peut être accordée si :
- Construction neuve : 20 % d’autoconsommation en énergie renouvelable ;
- Rénovation : 30 % d’augmentation de la performance énergétique ;
- Obtention d’un certificat de qualité environnementale (Haute Qualité Environnementale ;
- Bâtiments Durables Occitanie, Bâtiment à Energie POSitive, Effinergie, etc.).
L'aide ne pourra être mobilisée qu'une fois tous les 3 ans.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.