Aide en faveur des TPE

• Favoriser le maintien et la création d’emploi ;
• Favoriser la création, le développement et la reprise – transmission des petites entreprises ;
• Favoriser la création d’activités non présentes sur le territoire ;
• Favoriser le maintien d’activités dans les centres bourgs ;
• Renforcer l’attractivité du territoire ;
• Financer les besoins en trésorerie en dessous de 5 000 €.

 

Ce dispositif est mobilisable à partir de janvier 2023.

- Aménagement immobilier :

• Création, modernisation et extension du local professionnel ;
• Agencement et mobilier amortissable ;
• Dissociation des accès au logement et à l’expédition commerciale à l’occasion de la modernisation ;
• Travaux liés aux économies d’énergie ;
• Amélioration des conditions de travail et de sécurité ;
• Travaux de mise en accessibilité des commerces et établissements recevant du public conformément aux dispositions prévues par la loi n°2005-102 du 11 février 2005.

 

- Devanture :

• Rénovation et extension (travaux complets : de la restauration à la réfection totale, y compris le vitrage, le système antivol, l’éclairage et la signalétique) ;
• Rénovation de vitrine.

 

- Equipements des véhicules de tournée et véhicules ateliers :

• Equipement des véhicules : une attestation de l’administration compétente devra vérifier la conformité des travaux après réalisation de la modernisation du véhicule. En tout état de cause, un financement ne pourra intervenir que si le laboratoire et le point de vente sont aux normes ou intégrés dans le projet ;
• Achats et équipements neufs ou d’occasion (si ce dernier n’a pas déjà fait l’objet d’une subvention). 

 

- Matériel : investissement apportant une réelle plus-value à l’entreprise ;

- Petits investissements nécessaires à la sécurisation des salariés (achat de matériels de protection et de prévention, etc.).

Ne sont pas éligibles :

• informatique, sauf si l’investissement intervient dans le processus de production, ou qu’il s’agit du premier investissement de l’entreprise dans ce type de matériel ;
• appareils de télécommunications ;
• mobilier non spécifique à une activité ;
• matériel d’occasion ne disposant pas d’un certificat de conformité (à l’exception du matériel cédé à l’occasion d’une reprise d’entreprise, dans ce cas la valeur de référence sera celle figurant dans l’acte notarié) ;
• véhicules et remorques, à l’exception des véhicules de tournées et des véhicules ateliers ;
• matériels en crédit-bail ;
• acquisitions foncières.

 

Entreprises industrielles, artisanales, commerciales et de services, en phase de création, reprise, modernisation ou développement :

• Réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 M€ HT ;
• Présentant un plan de financement équilibré (dans le cas d’un besoin en investissement) ;
• Ayant des capitaux propres positifs ;
• A jour de leurs charges fiscales et de ses cotisations sociales ou bénéficiant d’un moratoire dans ce domaine.

 

Statuts éligibles :

• entreprises artisanales inscrites au Répertoire des Métiers ;
• entreprises inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés ;
• entreprises d’insertion quel que soit leur statut juridique ;
• associations dès lors qu’elles exercent une activité économique ;
• propriétaires de sites touristiques, en statut privé.

 

Ne sont pas éligibles :

• activités de négoce/commerce de gros ;
• activités de la distribution, des transports, les réseaux de franchise ou de concessions ;
• professions libérales sauf dans le secteur de la santé ;
• agences (immobilières, bancaires, assurance, courtage, intérimaires, etc.) ;
• pharmacies ;
• commerces non sédentaires qui ne sont pas immatriculés ou n’exercent pas sur le territoire de la Communauté d’Agglomération ;
• commerces saisonniers dont le siège social serait extérieur au territoire ;
  
• entreprises soumises au régime fiscal de la micro-entreprise et les autoentrepreneurs ;
  
• entreprises soumises à une procédure collective d’insolvabilité.

 

Subvention représentant 30 % maximum du montant HT de l’investissement subventionnable, comprise entre 500 et 5 000 €.

Néanmoins, dans le cadre d’opérations collectives uniquement et notamment en milieu urbain, le seuil de subvention de 800 € pourra être levé, et un montant d’aide inférieur pourra être accordé.

Possibilité de bonification de 10 % pour les investissements réalisés par des entreprises dont le projet s’accompagne de créations d’emplois (CDI de minimum 35H hebdomadaires ou CDD ≥ 6mois) :

• soit dans les 3 mois qui précèdent la demande de subvention ;
• soit dans l’année qui suit l’obtention de la subvention.
  
  

Ce dispositif n'est pas cumulable avec une aide au titre des outils CAP (Contrat d’Appui aux Projets) mis en œuvre par la Région Centre-Val de Loire, ou une aide OCMACS.

Il ne pourra être octroyé qu’une seule subvention au titre du dispositif Aide en faveur des TPE par entreprise (ou identification d’un même porteur de projet) sur une durée de 3 ans (entre les délibérations de l’organe délibérant autorisant les subventions).

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