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Compensation de la fin d’exonération des tarifs de cartes grises pour les véhicules propres
Accompagner les professionnels de la vente automobile afin de prendre en compte les difficultés liées à la suppression de l’exonération de la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules dits propres applicable à partir du 1er février 2022.
L'aide est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2022.
Vente d’un véhicule neuf dit propre, dont le prix d’acquisition est inférieur à 40 000 €, dont la vente a été signée avant le 1er février 2022 et qui a été livré après le 1er février 2022, et pour lequel la taxe d’immatriculation n’a pas été payée par l’acquéreur.
Professionnel de la vente automobile exerçant en Grand Est.
Le montant de la subvention régionale est défini sur la base du coût réel de la taxe d’immatriculation du véhicule à la charge du bénéficiaire.