Aide complémentaire en faveur des stations-services

Permettre aux stations-services de participer au renforcement du dispositif d'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants.

L'aide est valable entre le 1er septembre et le 31 décembre 2022.

Soutien aux stations-services dans le cadre du renforcement du dispositif d'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants.

Exploitants de stations-service, propriétaires de leur fonds de commerce, au titre des stations au moyen desquelles sont vendues moins de 1 000 hectolitres de carburants au total par mois en moyenne sur l'année 2021.

Aide fixée forfaitairement :

• 3 000 € : moins de 500 hectolitres de carburants vendus au total par mois en moyenne sur 2021 ;
• 6 000 € : entre 500 et 1 000 hectolitres de carburants vendus au total par mois en moyenne sur 2021.

 

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

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