Précédent
Page précédente
Aide à l'investissement immobilier dans le cadre d'un développement d'entreprise
Objectifs
Aider les entreprises présentant un projet de développement et de croissance nécessitant un besoin d'investissement immobilier.
Projets
Profils
Prêts
Effectifs
- de 10 salariés >10 à 49 salariés 50 à 249 salariés 250 salariés ou +
Limites
Entreprise - de 3 ans Entreprise + de 3 ans
Territoires
Opérations éligibles
Projets éligibles :
- création d'établissement ;
- extension d'un établissement ;
- changement fondamental de l'ensemble du processus de production d'un établissement entrainant des dépenses d'ordre immobilière ;
- diversification de la production d'un établissement existant vers de nouveaux produits ;
- diversification de l'activité d'un établissement à condition qu'elle ne soit pas similaire à celle exerçée précédemment.
Dépenses éligibles :
- Opération de construction ou de réhabilitation de bâtiment professionnel nécessitant un permis de construire ;
- Travaux de VRD liés au projet de construction ou de réhabilitation du bâtiment professionnel.
Ne sont pas éligibles :
- acquisition de foncier ;
- achat des murs ;
- honoraires liés à la conduite du projet ;
- études préalables ;
- opérations de mise aux normes ;
- simples travaux de réparation ou rénovation partielle ;
- travaux de reconstruction après sinistre ;
- frais de dépollution ;
- projets de construction ou de réhabillitation de locaux professionnels contenant une habitation.
Bénéficiaires
Entreprises indépendantes :
- constituées depuis plus de 3 ans ;
- réalisant des investissements immobiliers nécessitant un permis de construire.
Les entreprises devont avoir le statut de PME. Les grandes entreprises sont éligibles pour le secteur de l'agro-alimentaire.
Ne sont pas éligibles :
- service financier, banques et assurance ;
- activités liées à l'agriculture, à la pêche et l'aquaculture ;
- professions libérales ;
- sociétés de commerce (hors commerce de proximité) ;
- sociétés de négoce (hors négoce agricole) ;
- entreprises en difficulté.
Montant
Subvention représentant :
- 20 % maximum des dépenses éligibles pour les entreprises de moins de 50 salariés ;
- 10 % maximum des dépenses éligibles pour les entreprises de 50 à 250 salariés ;
- 40 % maximum des dépenses éligibles pour les entreprises de l'agro-alimentaire.
La région Occitanie pourra compléter l'aide avec un taux de 70 % maximum des dépenses éligibles.
L'aide ne peut être attribuée qu'une seule fois.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Informations complémentaires
Sources
Financeurs
Contacts