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Aide à l'investissement immobilier dans le cadre d'une création d'entreprise

Objectifs

Aider les entreprises en création nécessitant un besoin d'investissement immobilier.

Projets
Profils
Prêts
Effectifs
- de 10 salariés >10 à 49 salariés 50 à 249 salariés 250 salariés ou +
Limites
Entreprise - de 3 ans Entreprise + de 3 ans
Territoires
Opérations éligibles
  • Opération de construction ou de réhabilitation de bâtiment professionnel nécessitant un permis de construire ;
  • Travaux de VRD liés au projet de construction ou de réhabilitation du bâtiment professionnel.

 

Ne sont pas éligibles :

  • acquisition de foncier ;
  • achat des murs ;
  • honoraires liés à la conduite du projet ;
  • études préalables ;
  • opérations de mise aux normes ;
  • simples travaux de réparation ou rénovation partielle ;
  • travaux de reconstruction après sinistre ;
  • frais de dépollution ;
  • projets de construction ou de réhabillitation de locaux professionnels contenant une habitation.
Bénéficiaires

Entreprises indépendantes :

  • constituées depuis moins d'un an ;
  • réalisant des investissements immobiliers nécessitant un permis de construire.

 

Les entreprises devont avoir le statut de PME. Les grandes entreprises sont éligibles pour le secteur de l'agro-alimentaire.

Ne sont pas éligibles :

  • service financier, banques et assurance ;
  • activités liées à l'agriculture, à la pêche et l'aquaculture ;
  • professions libérales ;
  • sociétés de commerce (hors commerce de proximité) ;
  • sociétés de négoce (hors négoce agricole) ;
  • entreprises en difficulté.
Montant

Subvention représentant :

  • 20 % maximum des dépenses éligibles pour les entreprises de moins de 50 salariés ;
  • 10 % maximum des dépenses éligibles pour les entreprises de 50 à 250 salariés ;
  • 40 % maximum des dépenses éligibles pour les entreprises de l'agro-alimentaire.

 

La région Occitanie pourra compléter l'aide avec un taux de 70 % maximum des dépenses éligibles.

L'aide ne peut être attribuée qu'une seule fois.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Informations complémentaires


Sources
Financeurs
Contacts
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