Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce - PETR du Cœur des Hauts-de-France

Soutenir et développer les entreprises de proximité artisanales et commerciales pour permettre de faciliter leurs investissements.

Cette aide est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2022.

- Investissements matériels hors innovation : équipements professionnels directement liés à l’activité de l’entreprise et concourant à son développement et à sa productivité ;

- Investissements relatifs à la rénovation intérieure et extérieure et à l’espace de vente :

• travaux de rénovation de la façade à usage commercial,
• travaux de rénovation de la vitrine (hors vitrophanie),
• enseigne,
• stores,
• travaux de rénovation intérieure (sols, murs, plafonds, éclairage intérieur, sanitaires pour la clientèle).

 

- Investissements relatifs à la sécurisation, la mobilité et à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite ainsi qu’aux véhicules de tournée pour assurer une desserte itinérante de proximité ;

- Investissements matériels en lien avec l’innovation numérique.

Le matériel d’occasion est également éligible sous réserve de la production d’actes authentifiant la vente et d’une attestation du vendeur selon laquelle le matériel n’avait pas été subventionné à l’origine. Cette disposition s’applique également dans le cas d’acquisition de camions de tournées d’occasion.

Ne sont pas éligibles :

• travaux effectués par le bénéficiaire lui-même ;
• simples nettoyages de façade ou rejointoiement ;
• dépenses de chauffage ;
• travaux de gros œuvre.

Entreprises :

• commerciales, artisanales ou de services ;
• dont l'effectif est de 10 salariés maximum ;
• situées sur l’ensemble des communes de la Communauté de Communes de la Haute Somme ainsi que sur les communes de la Communauté de Communes de Terre de Picardie ;
• inscrites au Registre du Commerce ou au Registre des Métiers depuis plus d’un an :
• réalisant un chiffre d’affaire annuel inférieur à 1 M€ HT ;
• à jour de leur cotisations sociales et obligations fiscales et considérées comme saine ;
• ayant une surface de vente de l’entreprise qui n’excède pas 400 m2,
• dont les clients sont majoritairement des consommateurs finaux, autrement dit des particuliers ;
• disposant d’un local commercial.

 

Peuvent être éligibles sous conditions :

• cafés et restaurants dont les prestations s’adressent majoritairement à la population locale ou qui sont ouverts au moins 10 mois sur 12 et 5 jours par semaine, et que leurs exploitants exercent en sus, une activité commerciale complémentaire dans leur établissement (épicerie, point poste, dépôt de pain, etc.) ;
• stations-services dont la gestion est assurée par un exploitant indépendant ou par une commune, lorsque le chiffre d’affaire est inférieur à 1 000 000 € HT, y compris la taxe de consommation intérieure sur les produits énergétiques ;
• micro-entreprises disposant d’un local distinct du domicile, inscrites au RCS ou au registre des métiers et qui répondent aux critères d’éligibilité ;
• franchisés si l’exploitant est indépendant et répond aux critères d’éligibilité,
• entreprises de l’ESS inscrites au RCS ou au registre des métiers et qui répondent aux critères d’éligibilité.

 

Ne sont pas éligibles :

• professions libérales ;
• pharmacies et activités paramédicales ;
• banques, assurances et agences immobilières ;
• activités et établissements de tourisme (campings, restaurants gastronomiques, hôtels/restaurants, agences de voyage) ;
• associations ;
• activités de commerce de gros ;
• entreprises commerciales situées sur les zones périphériques ;
• entreprises publiques ;
• entreprises dont le service ne s’adresse pas à des clients finaux (particuliers) ;
• SCI ;
• activités agricoles ;
• activités de transport.

• Investissements matériels hors innovation : subvention représentant 30 % des dépenses éligibles (15 % par l'Etat et 15 % par l'EPCI), comprise entre 1 500 et 9 000 € ;
• Investissements de rénovation, les investissements de sécurisation, la mobilité et l'accessibilité des PMR ainsi que les investissements matériels en lien avec l’innovation numérique : subsubvention représentant 40 % des dépenses éligibles (20 % par l'Etat et 20 % par l'EPCI), comprise entre 2 000 et 12 000 €.

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