Aide à l’obtention du label RGE

Faciliter l’obtention du label RGE « reconnu garant de l’environnement » par les entreprises et artisans du bâtiment du territoire en aidant financièrement les entreprises qui s’inscrivent dans cette démarche.

Obtention du label RGE.

Entreprises de moins de 20 salariés :

• ayant leur siège ou l’établissement concerné sur le territoire de la Communauté de communes du Pays de Stenay et du Val Dunois ;
• immatriculées au Répertoire des Métiers ou au Registre du Commerce et des Sociétés ;
• à jour de leurs obligations sociales et fiscales ;
• ayant au moins 6 mois d'activité.

Subvention de 300 € par personne salariée et certifiée RGE au sein de l’entreprise (gérant
y compris).

L'aide est limitée à un dossier par porteur et par an.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

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