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Aide à l'investissement immobilier d'entreprises
Soutenir les entreprises situées sur le périmètre de la Communauté de Communes Mad & Moselle et du département de Meurthe-et-Moselle, qui investissent dans l’immobilier pour des opérations de construction, d’extension, de travaux d’aménagement ou de requalification d’un bâtiment.
Investissements immobiliers dans le cadre de la création ou de l'extension d'une activité : une construction, extension, aménagement, ou rénovation d’un bâtiment et les frais inhérents.
Ne sont pas éligibles :
- acquisitions immobilières ;
- dépenses liées à des travaux (main d’œuvre et matériels) réalisés par l’entreprise aidée ou une entreprise liée (sauf si c’est son métier) ;
- achat de terrain ;
- honoraires juridiques ;
- rachat de part des SCI.
Entreprises de 20 salariés maximum :
- ayant un avoir un établissement en Meurthe-et-Moselle sur les 40 communes meurthe-et-
mosellanes de Mad & Moselle ; - inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM).
Secteurs éligibles :
- commerce dont la surface est inférieure à 400 m² ;
- artisanat ;
- entreprises de transports et logistique ;
- bâtiment et travaux publics ;
- services aux entreprises ;
- industrie.
Ne sont pas éligibles :
- entreprises en difficulté (au sens des critères définis par l'Union Européenne) ;
- auto et micro-entrepreneurs ;
- professions libérales ;
- vente par correspondance, par internet ou vente de véhicules sans activité majoritaire de réparation ;
- agences immobilières, de recrutement.
ubvention représentant :
- en zone AFR : 30 % maximum des dépenses éligibles avec un plafond de l'aide à 15 000 € ;
- hors zone AFR : 20 % maximum des dépenses éligibles avec un plafond de l'aide à 10 000 €.
L’aide ne pourra excéder les fonds propres et quasi-fonds propres de l’entreprise (hors subvention).
La subvention pourra être cumulée avec les autres dispositifs existants sur la communauté de communes de Mad & Moselle.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.