Aide à l'investissement immobilier des entreprises

• Conforter le tissu économique territorial et ainsi participer à l’attractivité du territoire intercommunal de la Communauté de Communes Cœur de Garonne ;
• Permettre de maintenir, créer ou développer les activités économiques.

• Opérations d’acquisition, de construction, d’extension, de rénovation et d’aménagement de bâtiments en lien avec le projet de développement de l’entreprise, y compris les travaux de voirie et de raccordement aux réseaux ;
• Honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d’ouvrage, géomètre, frais d’acte, etc.).

 

Ne sont pas éligibles : opérations de mise aux normes.

Entreprises inscrites au répertoire des métiers ou de l’industrie qui ont un établissement
ou un projet d’établissement sur le territoire de la Communauté de Communes Cœur de Garonne.

Secteurs éligibles :

• Industrie ;
• Services à l’industrie ;
• Artisanat ;
• Commerce.

 

Ne sont pas éligibles :

• professions libérales, services financiers, banques, assurances ;
• activités liées à la production agricole, la pêche et l’aquaculture exclues par la réglementation européenne des aides d’état (producteurs primaires) ;
• entreprises ayant cessé une activité similaire dans l’espace économique européen dans les deux ans ;
• entreprises en difficulté ;
• commerces franchisés.

Aide plafonnée à 150 000 €.

L'aide pourra être complétée par une aide de la région Occitanie.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

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