Aide à l'immobilier

Favoriser le développement des entreprises et des emplois associés sur le territoire de la communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire.

Terrains ;

• Travaux de VRD et paysagers à l'intérieur de la parcelle ;
• Travaux de construction ;
• Achat d'ensemble immobilier existant ;
• Travaux d'aménagement à caractère immobilier.

 

Ne sont pas éligibles : travaux réalisés par l'entreprise elle-même.

Entreprises :

• inscrites au RCS ou au Répertoire des Métiers ;
• de moins de 10 salariés ;
• disposant de capitaux propres positifs ;
• exerçant une activité industrielle, artisanale, de services aux entreprises, ou commerciale.

 

Ne sont pas éligibles :

• entreprises soumises à une procédure d'insolvabilité ;
• micro-entrepreneurs et auto-entrepreneurs ;
• sociétés civiles immobilières ;
• professions libérales ;
• pharmacies ;
• agences immobilières et services de location immobilière ;
• activités de services financiers ;
• activités d'achat-revente de véhicules ;
• activités franchisées ;
• activités de vente par correspondance ;
• organismes de formation ;
• commerces dont la surface de vente est supérieure ou égale à 300 m2 ;
• entreprises dont le capital social est détenu directement ou indirectement par d'autres personnes possédant déjà des entreprises sur le territoire ou des personnes morales ;
• entreprises ayant recours aux travailleurs détachés.

Subvention représentant 10 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 20 000 €.

Cette aide pourra être demandée une fois tous les 3 ans.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

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