Aide directe à l'investissement

Poursuivre l’accompagnement et le soutien de l’activité des entreprises dans leurs investissements de matériel.

L'aide est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2022.

• Modernisation, de capacité et de croissance (dont acquisition d’outillage, machines) ;
• Informatisation ;
• Agencements intérieurs des locaux (travaux de second œuvre) ;
• Réalisation et entretien de cour, parking et clôture ;
• Mise aux normes des locaux d’activité (hors travaux de sécurité).

 

Ne sont pas éligibles :

• investissements ayant été réalisés avant l’accusé de réception du dossier de demande d’aide ;
• simple renouvellement d’équipements amortis ou obsolètes ;
• matériels d’occasion âgés de + de 3 ans non rénovés, non garantis ;
• travaux de gros œuvre et en particulier la construction de bâtiment ;
• acquisition de terrain, bâtiment ;
• investissements financés en crédit-bail sauf levée d’option d’achat ;
• travaux faits à soi-même (dans cette hypothèse, seul le coût des matériaux achetés sera pris en compte) ;
• frais de transport, garanties sur du matériel et frais de maintenance.

TPE :

• de 0 à 5 salariés ;
• présentant un chiffre d'affaires de moins de 300 K € ;
• ayant arrêté son activité lors du confinement ou ayant perdu plus de 50 % de son chiffre d’affaires mensuel depuis le 1er confinement (comparaison par rapport au chiffre d’affaires en mars-avril 2019 ou par rapport au chiffre d’affaires moyen sur 12 mois) ;
• pouvant justifier d’un premier bilan comptable ;
• artisanale, commerciale, de commerce de détail ou de services inscrite au Répertoire des Métiers (RM) ou au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ;
• en règle au regard de ses obligations fiscales et sociales.

 

Ne sont pas éligibles :

• agriculture, forêt, aquaculture et pêche ;
• transports routiers (acquisition de véhicule neuf ou d’occasion) ;
• secteur bancaire et assurances ;
• sociétés de conseil ;
• agents immobiliers et toute activité liée à l’immobilier, gestion de patrimoine, placements financiers ;
• maisons de retraite ;
• enlèvement des ordures ménagères (transports) ;
• attractions foraines et salles de jeux.

Subvention représentant 40% maximum des dépenses éligibles, plafonnée à 2 000 €.

Un bonus de 10% du montant de l’investissement pourra être octroyé si le pétitionnaire justifie du caractère écologique de son investissement.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

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