Aide en faveur des TPE

• Favoriser le maintien et la création d’emploi ;
• Favoriser la création, le développement et la reprise – transmission des petites entreprises ;
• Favoriser la création d’activités non présentes sur le territoire ;
• Favoriser le maintien d’activités dans les centres bourgs ;
• Renforcer l’attractivité du territoire.

- Aménagement immobilier :

• Création, modernisation et extension du local professionnel ;
• Agencement et mobilier amortissable (mobilier professionnel) ;
• Travaux liés aux économies d’énergie ;
• Amélioration des conditions de travail et de sécurité ;
• Travaux de mise en accessibilité des commerces et établissements recevant du public conformément aux dispositions prévues par la loi n°2005-102 du 11 février 2005.

 

- Devanture :

• Rénovation et extension (travaux complets : de la restauration à la réfection totale, y
  compris le vitrage, le système antivol, l’éclairage et la signalétique) ;
• Rénovation de vitrine.

 

- Equipements des véhicules de tournée et véhicules ateliers :

• Equipement des véhicules : une attestation de l’administration compétente devra
  vérifier la conformité des travaux après réalisation de la modernisation du véhicule ;
• Achats et équipements neufs.

 

- Matériel :  investissement apportant une réelle plus-value à l’entreprise : accroissement de la productivité, amélioration des conditions de travail, de sécurité, accès à de nouveaux marchés, diversification d’activités hormis un renouvellement normal (à l’identique).

Le matériel d’occasion ainsi que les équipements et achats de véhicules de tournées / véhicules ateliers d’occasion sont admis s’ils disposent d’un certificat de conformité.

Ne sont pas éligibles :

• informatique, sauf si elle intervient dans le processus de production ;
• appareils de télécommunications ;
• mobilier non spécifique à une activité ;
• matériel d’occasion ne disposant pas d’un certificat de conformité (à l’exception du matériel cédé à l’occasion d’une reprise d’entreprise, dans ce cas la valeur de référence sera celle figurant dans l’acte notarié) ;
• véhicules et remorques, à l’exception des véhicules de tournées et des véhicules ateliers ;
• matériels en crédit-bail ;
• acquisitions foncières.

TPE :

• artisanales inscrites au Répertoire des Métiers ou de commerce ou prestataires de services inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés ;
• réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 M€ HT ;
• à jour de leurs charges fiscales et de leurs cotisations sociales ou bénéficiant d’un moratoire
  dans ce domaine ;
• n’ayant pas sollicité sur le même projet une aide au titre des outils CAP (Contrat d’Appui aux Projets) mis en œuvre par la Région Centre-Val de Loire, ou une aide OCMACS ;
• implantées (siège ou activité principale) sur le territoire de la Communauté de communes Terres du Haut Berry.

 

Ne sont pas éligibles :

• commerces non sédentaires qui ne sont pas immatriculés ou dont le siège social n’est pas sur le territoire de la Communauté de Communes ;
• agences (immobilières, bancaires, assurance, courtage, intérimaires, etc.) ;
• pharmacies ;
• commerces saisonniers dont le siège social serait extérieur au territoire ;
• commerces de gros ;
• entreprises relevant du régime de la micro-entreprise et du micro-bénéfice agricole.

Subvention représentant 20% du montant HT de l’investissement subventionnable.

Bonifications :

- Bonification de 10 % pour les investissements réalisés par des entreprises dont le projet
s’accompagne de créations d’emplois (CDI de minimum 35H hebdomadaires) :

• soit dans les 3 mois qui précèdent la demande de subvention ;
• soit dans l’année qui suit l’obtention de la subvention.

 

- Bonification de 100 % de l’aide au repreneur du dernier commerce d’une commune, répondant aux conditions suivantes :

• carence de l’initiative privée ;
• l’intervention porte sur un service ou un commerce (tabac, débit de boisson, commerce alimentaire, multiservice, etc.)
• nécessaire au besoin de la population, lien social ;
• la commune est maître d’ouvrage du projet ;
• participation financière de la commune ;
• commune propriétaire du fonds et/ou des murs ;
• projet ayant fait l’objet d’une étude d’opportunité positive.

 

L’aide ne pourra être inférieure à 500 euros ni supérieure à 5 000 €.

Il ne pourra être octroyé qu’une seule subvention sur une durée de 3 ans.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

---

---