Aide à l'immobilier des entreprises de plus de 10 salariés

Soutenir l'immobilier des entreprises artisanales, commerciales et de services,PME et grands groupes

Investissements après le 1er janvier 2021 :

• travaux d’extension ;
• construction de bâtiments ;
• travaux d'aménagement immobiliers : aménagement extérieur et intérieur, agencement, mise aux normes, modernisation.

 

Ne sont pas éligibles : travaux de VRD.

Entreprises :

• inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés ;
• ayant au moins de 10 salariés, et un chiffre d’affaires dépassant 1 000 000 € ;
•  à jour des obligations fiscales et sociales ;
• ne répondant pas à la définition des entreprises en difficulté.

 

Ne sont pas éligibles :

• Activités financières et immobilières (banques, assurance, agences immobilières, SCI, etc.) ;
• Organismes de formation ;
• Professions libérales, pharmacies ;
• Commerce de gros industriel, commerces intégrées (filiales, succursales, etc.) ;
• Commerces saisonniers ;
• Transport routier de marchandises et de personnes ;
• Production d’énergie ;
• Activités agricoles (hors diversification), pêche, aquaculture ;
• Restauration rapide.

Subvention représentant 10 % des investissements éligibles HT avec un minimum de dépenses de 100 000 € et un maximum de 500 000 €, soit une subvention comprise entre 10 000 € et 50 000 €.

Une entreprise ne peut déposer qu’une seule demande tous les 3 ans au titre
de la présente aide.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

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