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Aide à la location d'un local commercial et artisanal
Faciliter l’implantation pérenne et la reprise d’entreprises artisanales et commerciales en prenant en charge une partie du loyer.
Coût de la location d’un local sur le territoire intercommunal destiné à l’exercice d’une activité artisanale ou commerciale. La part éligible du loyer à la subvention est limitée au montant de la partie professionnelle du local (hors charges).
Ne sont pas éligibles :
transfert d’une activité déjà implantée sur le territoire de la communauté de communes ;
locaux dont la société exploitante, le gérant ou ses ayants droits sont propriétaires.
- Entreprises, TPE ou PME, des domaines d’activité commerciales, artisanales, implantées ou souhaitant s’implanter sur le territoire de la COPARY :
- inscrites auprès d’une chambre consulaire ;
- disposant d’un chiffre d’affaire annuel inférieur à 1 000 000 € HT ;
- disposant d’une clientèle composée à plus de 50 % de personnes physiques ou morales de droit privé ;
- à jour de leurs cotisations sociales et fiscales.
- Entreprises en voie de création ou nouvellement créées, sous réserve des conditions stipulées ci-dessus, et dont le projet d’activité est jugé économiquement viable au regard de la présentation du compte d’exploitation prévisionnel.
Ne sont pas éligibles : entreprises ayant bénéficié du montant maximum d’aides financières sur une période de 3 ans.
Subvention représentant 50 % du loyer (HT) d’un montant du loyer plafonné de 12 000 € HT annuel.