Subvention Prévention TPE - Prévention des chutes interpro

Encourager le déploiement de mesures de prévention pour réduire l'exposition des salariés des petites entreprises aux risques de chutes de plein-pied et de hauteur dans tous les secteurs hors BTP.

L'aide est mobilisable jusqu'au 30 novembre 2022.

- Protection des quais et/ou ouverture de plain-pied :

• Protection de quais : Dispositifs d’ouverture de barrière ou de porte asservis au
  positionnement du niveleur ou pont de livraison, avec quai niveleur, lèvre télescopique et butoirs ou pont de liaison avec butoirs ;
• Protection de fosses et trémies : dispositifs de protections des chutes de hauteur.

 

- Encombrement et glissance des sols :

• Système de distribution hors sol : potence pour outils à main ou appareillage, distribution de sources d’énergie, enroulage automatique de câbles et/ou tuyaux ;
• Revêtements de sols antidérapants.

 

- Accès en hauteur :

• Protection des mezzanines : système de barrière écluse ou dispositif d’ouverture/fermeture asservie ;
• Equipements d’accès et de travail en hauteur : Plateformes Individuelles Roulantes Légères (PIRL) ou Plateformes Individuelles Roulantes (PIR), Plateformes Sécurisées pour la mise en rayon, Plateformes Elévatrices Mobiles de Personnes (PEMP) et Plateformes de travail sécurisées ;
• Monte-charges.

 

- Circulation :

• Mise en place de protections/séparations physiques pour cheminement piéton ;
• Mise en place de mains courantes et nez de marche antidérapants pour escaliers.

 

Ne sont pas éligibles les équipements :

• financés par crédit-bail, leasing, location de longue durée ;
• commandés avant le 28 octobre 2021.
  

Entreprises de 1 à 49 salariés.

Ne sont pas éligibles :

• les entreprises du BTP (CTN B) ;
  
• entreprises ayant déjà bénéficié de 3 dispositifs d’aides financières simplifiées, autres que «Prévention des Chutes Interpro», de la part de l’Assurance Maladie – Risques Professionnels depuis janvier 2018 ;
• entreprises bénéficiant d’un contrat de prévention, ou ayant bénéficié d’un contrat de
  prévention dont la transformation en subvention date de moins de 2 ans ;
• entreprises faisant l’objet pour l’un de leurs établissements d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire (y compris faute inexcusable).

Subvention représentant 50 % des dépenses éligibles, dans la limite de 25 000 €.

Si cette aide financière est complétée d'une autre subvention publique, le cumul des aides publiques ne doit pas dépasser 70 % du montant total de l'investissement.

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