Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce - CC de la Ténarèze - Achat et mise en place d’équipements permettant la mise à disposition de produits sur des horaires et des territoires élargis

• Doter le territoire d’équipements permettant la mise à disposition de produits sur des horaires élargis ;
• Favoriser les tournées et livraisons dans les communes dépourvues de commerce.

• Achat et travaux d’installation de distributeurs automatiques ou autre dispositif permettant la mise à disposition de produits sur des horaires élargis ;
• Achat et/ou aménagement de véhicules de tournée utilisés par les commerçants pour assurer une desserteitinérante de proximité et/ou de livraison dans les communes dépourvues d’activité commerciale.

 

Ne sont pas éligibles :

• simple renouvellement de matériel ;
• matériels financés par le crédit-bail ou la location financière (leasing) ;
• vitrophanies (procédé de pose d’adhésifs transparents à l’intérieur de vitrines utilisés dans plusieurs contextes de types marketing ou commercial) ;
• matériels financés par le crédit-bail ou la location financière (leasing).

- Entreprises commerciales, artisanales ou de services, sédentaires ou non sédentaires :

• dont le siège social et l’établissement principal concerné sont situés sur l’une des communes membres de la Communauté de communes de la Ténarèze ;
• inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers ;
• à jour de leurs cotisations fiscales et sociales ;
• saines financièrement, c’est-à-dire ne faisant pas l’objet d’une procédure légale (cessation de paiement, dépôt de bilan, redressement judiciaire, liquidation judiciaire, etc.) ;
• justifiant d’un chiffre d’affaires annuel hors taxe inférieur à 1 000 000 €.

 

- Collectivités.

Ne sont pas éligibles :

• professions libérales, médicales, paramédicales et pharmacies ;
• banques, activités financières, assurances, agences de voyage, courtage et agents
  immobiliers ;
• activités agricoles ;
• entreprises de transport routier ;
• commerces de gros et de négoce ;
• activités liées au tourisme (hôtels, camping, gîtes, etc.), sauf cas particuliers des cafés et restaurants ;
• activités saisonnières ;
• entreprises à vocation alimentaires dont la surface de vente est supérieure à 400m².

Subvention représentant 40 % maximum des dépenses éligibles (20 % du FISAC et 20 % de la communauté de communes de la Ténarèze), plafonnée à 10 000 €.

Le taux maximum d'aide publique ne devra pas dépasser 80 %.

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