Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce - CC de la Ténarèze - Modernisation des lieux de vente et mise en accessibilité des locaux professionnels

• Accompagner les entreprises dans leurs efforts de modernisation de leur entreprise ;
• Accompagner les entreprises à identifier et mettre en œuvre les solutions de mise en accessibilité de leurs locaux professionnels.

- Etudes, diagnostics ;

- Prestations de conseil pour la mise en œuvre de solutions de modernisation et d’accessibilité ;

- Travaux (dont entre autres : gros œuvre et second œuvre, études et honoraires directement liés aux travaux) :

• Travaux de modernisation des locaux professionnels ;
• Travaux de mise en accessibilité des locaux professionnels (y compris par des technologies numériques) ;
• Travaux de rénovation des vitrines (hors vitrophanie) ;
• Travaux de sécurisation des locaux professionnels.

 

- Achat d’équipement professionnel lorsqu’il reste la propriété du maitre d’ouvrage.

Ne sont pas éligibles :

• simple renouvellement de matériel ;
• matériels financés par le crédit-bail ou la location financière (leasing) ;
• vitrophanies (procédé de pose d’adhésifs transparents à l’intérieur de vitrines utilisés dans plusieurs contextes de types marketing ou commercial) ;
• matériels financés par le crédit-bail ou la location financière (leasing).

Entreprises commerciales, artisanales ou de services, sédentaires ou non sédentaires :

• dont le siège social et l’établissement principal concerné sont situés sur l’une des communes membres de la Communauté de communes de la Ténarèze ;
• inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers ;
• à jour de leurs cotisations fiscales et sociales ;
• saines financièrement, c’est-à-dire ne faisant pas l’objet d’une procédure légale (cessation de paiement, dépôt de bilan, redressement judiciaire, liquidation judiciaire, etc.) ;
• justifiant d’un chiffre d’affaires annuel hors taxe inférieur à 1 000 000 €.

 

Ne sont pas éligibles :

• professions libérales, médicales, paramédicales et pharmacies ;
• banques, activités financières, assurances, agences de voyage, courtage et agents
  immobiliers ;
• activités agricoles ;
• entreprises de transport routier ;
• commerces de gros et de négoce ;
• activités liées au tourisme (hôtels, camping, gîtes, etc.), sauf cas particuliers des cafés et restaurants ;
• activités saisonnières ;
• entreprises à vocation alimentaires dont la surface de vente est supérieure à 400m².

• Investissements de modernisation : subvention représentant 40 % maximum des dépenses éligibles (20 % du FISAC et 20 % de la communauté de communes de la Ténarèze) ;
• Investissements de mise en accessibilité : subvention représentant 60 % maximum des dépenses éligibles (40 % du FISAC et 40 % de la communauté de communes de la Ténarèze).

 

La subvention est plafonnée à 10 000 €.

Le taux maximum d'aide publique ne devra pas dépasser 80 %.

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