Fonds Régional de Garantie Grand Est

Faciliter l’obtention des concours financiers sollicités par les PME régionales dans le but de permettre le financement de leurs programmes d’investissement.

• Création d’entreprise ;
• Transmission d’entreprises ;
• Développement d’entreprise dont l’international ;
• Renforcement de la structure financière, dont le renforcement de la trésorerie des entreprises, à l’innovation.

 

Ne sont pas éligibles : financements sous forme de crédit-bail ou de location financière.

PME ou TPE respectant la définition européenne en vigueur, quelles que soient leur forme juridique et leur secteur d’activité.

Ne sont pas éligibles :

• activités d’intermédiation financière (NAF : section K 64, sauf 64-2 pour les achats d’entreprises) ;
• activités de promotion et de locations immobilières (NAF : section L 68-1, L 68-2 et F 41-1), à l’exception des SCI finançant des acquisitions immobilières destinées à être louées à une entreprise, elle-même éligible, dont des associés sont titulaires du capital de la SCI ;
• entreprises agricoles (NAF : section A01 et A02) réalisant moins de 750 000 euros de chiffre d’affaires ;
• professions libérales ;
• opérations de transmission familiale ;
• activités de commerce de proximité, de restauration, de débits de boissons et de tabacs ainsi que des activités sous forme de franchise, dès lors qu’elles ne sont pas situées sur les zones retenues pour le pacte ruralité mis en oeuvre par la Région Grand Est ;
• entreprises en difficultés au sens de la réglementation européenne en vigueur.

Garantie jusqu’à 70 % de concours financiers pouvant atteindre 2 millions d’€.

Les concours garantis peuvent prendre la forme :

• de prêts à long et moyen terme, y compris de prêts personnels aux dirigeants pour apport de fonds propres et de contrats de développement ;
• de cautions bancaires liées à un crédit vendeur ;
• de Contrats de Développement Transmission (financement Bpifrance) d’un montant maximum de 650 000 €.

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