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Aide à l'investissement immobilier des entreprises

Objectifs

Faciliter l’implantation, le développement et l’ancrage d’activités sur le territoire de la Communauté de communes de FerCher-Pays Florentais, en soutenant les investissements immobiliers des entreprises.

Projets

Profils

Prêts

Effectifs

- de 10 salariés >10 à 49 salariés 50 à 249 salariés

Limites

Entreprise - de 3 ans Entreprise + de 3 ans

Territoires

Opérations éligibles

Achat d’immobilier existant ;
Travaux de construction ou d’extension du bâtiment ;
ravaux de réfection et/ou de rénovation du bâtiment ;
Travaux d’isolation du bâtiment.

Bénéficiaires

Entreprises :

inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) ;
ayant une activité sur le territoire de la Communauté de Communes de FerCher-Pays Florentais ;
ayant un effectif inférieur à 250 personnes ;
ayant un chiffre d’affaire annuel inférieur à 10 millions d’euros ;
à jour de leurs obligations législatives, réglementaires, fiscales et sociales ;
non soumises à une procédure collective d’insolvabilité ;
disposant de capitaux propres positifs.

Ne sont pas éligibles :

micro-entrepreneurs et auto-entrepreneurs ;
professions libérales ;
pharmacies ;
agences immobilières et services de location immobilière ;
activités de services financiers et assurances ;
agences de voyage ;
activités d’achat-revente de véhicules ;
activités franchisées ;
activités de vente par correspondance ;
organismes de formation ;
commerces dont la surface de vente est supérieure ou égale à 300 m².

Montant

Subvention représentant 9 % maximum du montant hors taxe des dépenses éligibles.

L'aide est plafonnée à :

20 000 € pour l'aide de la Communauté de communes de FerCher-Pays Florentais ;
26 000 € pour l'aide de la région Centre Val de Loire.

Le total des aides publiques ne peut dépasser 20 % du montant du projet.

Les entreprises ayant déjà bénéficié de cette aide ne pourront prétendre à ce même dispositif qu’après une période de 3 ans.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Informations complémentaires

Sources

Financeurs

Contacts