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Aide à l'immobilier d'entreprises
Favoriser le développement et l’implantation d’entreprises sur son territoire, d’accompagner l’émergence de nouvelles activités et de permettre la création d’emplois.
L'aide est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2022.
ENTREPRISES DU SECTEUR INDUSTRIEL, ARTISANAL OU TERTIAIRE :
Opérations qui vont concourir à améliorer la compétitivité, la création, la reprise d’entreprises, en vue d’assurer leur pérennité et le développement de l’emploi durable sur le territoire de la Communauté de communes Mirebellois et Fontenois :
- construction, acquisition, extension et restructuration de bâtiments (réalisées par
une entreprise tiers couverte par une assurance décennale) ; - études (études archéologiques, études de sols, études thermiques), bâti (murs, bardage, etc.), toiture (charpente, couverture), dallage, terrassement, électricité, plomberie, chauffage, isolation, peinture, fenêtres/volets, portes, VRD (voirie – réseau -distribution : gaz, eau, électricité), maîtrise d’œuvre, assurance, les coûts de déconstruction.
Ne sont pas éligibles :
- simples travaux de réparations ou de rénovations partielles (sauf en cas de sinistre), d’aménagements extérieurs et paysagers ;
- autoconstruction ;
- constructions intégrant une habitation ;
- autres dépenses d’acquisitions (terrains, fond de commerce, part de société,
informatique, mobilier, signalétique, etc.) ; - projets dont la dépense totale est inférieure à 50 000 € sauf pour : le dernier commerce de première nécessité de la commune et les Entreprises Solidaires d’Utilité Sociale (ESUS) quel que soit leur secteur d’activité.
ENTREPRISES DE LA PREMIERE TRANSFORMATION DU BOIS :
Opérations qui vont concourir à améliorer la compétitivité, la création, la reprise d’entreprises, en vue d’assurer leur pérennité et le développement de l’emploi durable sur le territoire de la Communauté de communes Mirebellois et Fontenois.
CHAMBRES D'HOTES :
Opérations d’investissement immobilier, réalisées par les exploitants, permettant le développement de son activité sur le territoire de la Communauté de communes
Mirebellois et Fontenois : création, réhabilitation et amélioration de chambres d’hôtes.
PME selon la définition européenne en vigueur :
- inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) ;
- ayant un projet localisé sur le territoire de la Communauté de communes Mirebellois et Fontenois ;
- relevant des secteurs d’activité suivants : industrie, artisanat de production, commerce de gros inter-entreprise, services innovants (numérique, informatique, etc.), prestations de services techniques à l’industrie (cabinets d’études et d’ingénierie), logistique, structures exerçant une activité contribuant au rayonnement touristique autre que l’hébergement, BTP.
Sont également éligibles :
- dernier commerce de première nécessité de la commune : boulangerie, boucherie, épicerie, commerces multiservices ;
- entreprises Solidaires d’Utilité Sociale (ESUS) quel que soit leur secteur d’activité ;
- PME de la première transformation du bois ;
- chambres d'hôtes dont l'exploitation est limitée à 5 chambres d’hôtes et 15 personnes en même temps ;
- à titre exceptionnel, les ETI (entreprises de taille intermédiaire, de 250 à 5000 salariés) pourront être éligibles si le projet est structurant pour le territoire (plus de 10 créations nettes d’emplois, investissements significatifs, etc.) et s’il répond aux exigences de la réglementation européenne.
Subvention représentant 5 % des dépenses éligibles, dans la limite de 5 000 €.
Pour les chambres d'hôtes : subvention forfaitaire de 1 000 €.
L’aide pourra permettre de soulever une aide du Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté dans les modalités fixées par leur règlement d’intervention (hors dernier commerce de première nécessité).