Aide à l’aménagement et la modernisation des points de vente

Favoriser la création, le maintien, la modernisation, la transmission de très petites entreprises de proximité, disposant d'un point de vente appartenant au secteur du commerce, de l'artisanat ou des services, qui apportent un service à la population locale et dont la clientèle est principalement composée de consommateurs finaux ;

Maintenir ou améliorer l'attractivité du tissu local des entreprises commerciales en finançant des aménagements valorisant l'environnement commercial local et les espaces d'accueil de la clientèle.

Travaux d'aménagements intérieurs et extérieurs, liés à l'espace de vente directe aux clients :

• Travaux et aménagement dans le but d'améliorer l'accessibilité du local aux personnes à mobilités réduites (PMR) ;
• Travaux de 2nd œuvre : isolation thermique et acoustique ; revêtements et menuiseries extérieurs ; cloisons, menuiseries et revêtements intérieurs ; chauffage, climatisation, installation électrique, plomberie, ventilation, évacuation des fumées ; etc ;
• Achats d’outils de production nécessaires à l’activité ;
• Acquisition et aménagement de véhicules destinés à des tournées.

 

Ne sont pas éligibles :

• Réalisation et l’entretien de cour, parking ou clôture ;
• Simple renouvellement d’équipement obsolètes ou amortis n’est pas éligible au présent dispositif sauf dans le cas où cette opération a pour effet de contribuer au maintien d’une activité ou d’un service de proximité dans la commune ;
• Acquisition d’un fonds de commerce, d’un local commercial ou d’un terrain pour
  construire des locaux d’activités ;
• Achat et aménagement de véhicules exceptés les véhicules de tournées et leur aménagement ;
• Travaux faits à soi-même (seul le coût des matériaux achetés est pris en compte, si et seulement si ces travaux relèvent du corps de métier du chef d’entreprise) ;
• Travaux de mise aux normes (incendie, électrique, etc.) ;
• Frais de raccordement aux réseaux (gaz, électricité, eau, téléphonie, etc.)
• Travaux hors espace clientèle.

Commerçants-artisans existants ou en création ou en reprise dont le siège social est situé sur
le territoire de la Communauté de Communes des Hauts de Flandre (CCHF) :

• inscrites au registre du commerce ;
• dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 2 M€ ;
• ayant une activité de commerce de détail ou de service de proximité ;
• ne relevant pas de franchise ou de commerces intégrés (filiales, succursales, etc.) ;
• regroupant moins de vingt personnes dans l’ensemble de leurs établissements ;
• ayant leur vitrine ou leur façade principale sur rue ;
• étant en situation régulière, à la date de la demande, vis-à-vis de leurs obligations fiscales et sociales.

 

Peuvent être éligibles les cafés, les restaurants, estaminets, etc.

Ne sont pas éligibles :

• professions réglementées ou assimilées (professions libérales, pharmacies, etc.) ;
• activités financières et immobilières  (banques, assurances, agences immobilières, etc.) ;
• organismes de formation ;
• conseil et bureaux d’études ;
• activités de commerce de gros.

Subvention représentant 30 % des investissements éligibles HT avec un minimum de 5 000 € de dépenses pour l’entreprise soit une subvention comprise entre 1 500 € et 5 000 €.

L'aide peut être complétée par la région Hauts-de-France avec subvention représentant 40 % des dépenses éligibles, comprise entre 2 000 € et 12 000 €. 

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