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Aide au développement et à la structuration des TPE
Impulser une dynamique entrepreneuriale vertueuse.
Prise en charge du coût de la prestation de conseils spécialisés liés à un projet de développement (étude de marché, prévisionnel financier, complémentarité avec l’activité existante, stratégie commerciale) ou la structuration de l’entreprise (gestion financière, ressources humaines).
TPE :
- immatriculées sous un statut d’entreprise individuelle ou de société ;
- dont le siège social ainsi que l’exercice de l’activité sont situés sur le territoire de la communauté de communes Convergence Garonne ;
- ayant plus d'un an d'existence ;
- n'ayant pas licencié au cours des 12 derniers mois.
Ne sont pas éligibles :
- autoentreprises liées à une activité secondaire ;
- entreprises de plus de 10 salariés ;
- commerces d’une surface de vente supérieure à 300m² (grande distribution) ;
- professions libérales règlementées, les professions liées à l’ésotérisme, les activités de bien être non règlementées, les secteurs d’activités exclus des règlements européens, les activités
liées au secteur de l’immobilier et à l’intermédiation bancaire, les activités médicales (hors
ressortissants CMA) ; - commerces saisonniers.
Subvention représentant 60 % des dépenses éligibles HT, plafonnée à 1 500 € et dont le plancher des dépenses devra être de 600 €.
L’aide n’est pas cumulable avec les autres aides à la stratégie existantes (de la région Nouvelle-Aquitaine notamment).
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.