Aide à l'immobilier d'entreprises

Favoriser le développement économique et la création d’emplois en accompagnant les projets d’immobilier d’entreprises.

• Frais de construction, d’acquisition, d’extension ou de restructuration de bâtiments ;
• Honoraires liés à ces travaux (maitrise d’œuvre, étude de sols, BET fluides et structure, etc.) ;
• Travaux de réseaux ou de voirie attenants aux bâtiments.

 

Ne sont pas éligibles :

• simples travaux de réparation ou de rénovation partielle ;
• travaux réalisés en auto-construction. Toutefois, si le porteur de projets est une entreprise spécialisée dans la construction de bâtiment, le projet pourra bénéficier de l’aide financière ;
• constructions intégrant une habitation (sauf petit logement de fonction à l’étage du bâtiment) ;
• autres dépenses d’acquisition (terrains, fonds de commerce, parts de société, frais de notaire, etc.) ;
• mobilier, matériel propre à l’activité (machines, monte-charge, vitrines, comptoirs, caisses enregistreuses, etc.), matériel informatique, réfrigérateur, installation téléphonique, baie de brassage, vidéosurveillance, etc.

PME selon la définition européenne en vigueur

Les grandes entreprises pourront être éligibles à titre exceptionnel si le projet est structurant pour le territoire (fortement créateur d’emploi, investissement significatif, etc.) et s’il répond aux exigences de la réglementation européenne.

Sont éligibles les entreprises inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM), localisées sur le territoire de la Communauté de Communes et relevant des secteurs suivants :

• industrie ;
• artisanat ;
• commerce ;
• services ;
• structures exerçant une activité contribuant au rayonnement touristique (pour les hébergeurs il devra s’agir de leur activité principale – code NAF : 55.1 hôtels et hébergement similaire ou 55.2 hébergement touristique et autre hébergement de courte durée) ;
• BTP.

 

Sont également éligibles :

• entreprises du secteur de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) relevant des secteurs d’activités précités ;
• professions de santé conventionnées.

 

L’aide est exclusivement destinée aux personnes morales ou physiques énumérées ci-dessus. Dans le cadre d’un montage juridique sous forme de Société Civile Immobilière (SCI), l’aide sera directement versée à l’entreprise hébergée dans le bâtiment (sous-réserve de son éligibilité). Il en va de même pour les organismes de crédit-bail.

Subvention représentant 5 % du montant HT éligible, plafonnée à 5 000 €.

La Région Bourgogne Franche-Comté peut intervenir en complément de l’aide accordée par la Communauté de Communes si le projet est conforme aux règlements régionaux.

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