Aide à l'immobilier d'entreprise - Commerces et services

Accompagner les projets destinés à accueillir sur son territoire des activités de services et des produit marchands innovants et qualitatifs répondant aux attentes du public, créatrices d’emploi et de compétence, et présentant un intérêt technologique, social ou environnemental.

Opérations éligibles :

• Investissement immobilier : acquisition, construction, extension, réhabilitation d’un bâtiment ;
• Location d’immeubles : création, reprise ou développement d’activité.

 

Dépenses éligibles : dépenses liées à l’activité professionnelle uniquement :

• Investissement : travaux et frais annexes directement associés au projet (études et maîtrise d’œuvre, frais notariés, géomètre) ;
• Location : aide au loyer sur présentation du contrat de bail, hors pas-de-porte éventuel.

Entreprise inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés :

• dont l’activité consiste dans l’achat de biens pour leur revente en l'état (commerce en gros ou de détail), ou la vente de prestations de services commerciales ;
• n'employant pas plus de 10 salariés.

 

Sont prioritaires les projets situés dans les zones suivantes :

• Zones d’Activités Economiques inscrites au Schéma de Cohérence Territorial du (« SCoT ») du Pays Lédonien ;
• Zones identifiées dans le Document d’Aménagement de l’Artisanat et du Commerce (« DAAC ») du SCoT du Pays Lédonien ;
• Zones identifiées dans les documents issus des programmes de Revitalisation des Bourgs-Centres de Porte du Jura ;
• Zones identifiées dans les Documents d’Urbanismes Communaux ;
• Autres zones estimées d’intérêt manifeste par les élus de manière discrétionnaire, où l’installation d’activités est compatible avec les règles d’urbanisme.

• Investissement immobilier : subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, comprise entre 2 000 et 30 000 € ;
• Aide au loyer : subvention représentant 50 % du loyer des 6 premiers mois
  suivant l’attribution, lors de la première année l’activité, comprise entre 150 et 400 € par mois.

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