Aide à l'aménagement intérieur des locaux commerciaux, artisanaux ou de services

Lutter contre la vacance des locaux à vocation commerciale ou artisanale ou de services sur le territoire de Colmar Agglomération.

Projets d’investissement liés à l’aménagement intérieur de locaux commerciaux ou artisanaux ou de services localisés sur le territoire de Colmar Agglomération, dont l’exploitant a changé et portés par les exploitants et/ou propriétaires.

Dépenses éligibles :

• travaux d’aménagement (hors vitrine) et de modernisation des locaux ;
• travaux d’aménagement destinés à assurer la sécurité et ceux destinés à faciliter l’accessibilité des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite (exemple: rampe d’accès).

 

Ne sont pas éligibles :

• locaux faisant l’objet d’un changement de destination ;
• dépenses de fonctionnement ;
• stock ;
• fonds de roulement ;
• biens de faible valeur non amortissables (coût unitaire inférieur à 500 €) ;
• achat de matériaux seuls ;
• acquisitions foncières.

Exploitant ou propriétaire qui réalise des travaux d’aménagement intérieur d’un local en vue d’en assurer son exploitation.

L’intervention concerne uniquement les locaux où il y a eu changement d’exploitant.

Subvention représentant 20 % du montant des dépenses éligibles (dépenses HT, sauf à justifier du non assujettissement à la TVA), dont l’assiette totale ne pourra pas dépasser 30 000 € HT, soit une participation au plus égale à 6 000 €.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

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