Aide à l'investissement immobilier, industriel, artisanal ou tertiaire

Permettant le développement de l’activité sur le territoire de la communauté de Commune Val de Meuse - Voie Sacré.

Construction, rénovation ou agrandissement de bâtiments industriels, artisanaux ou tertiaires : sdépenses de travaux réalisés par une entreprise tiers couverte par une assurance décennale (auto construction exclue).

Ne sont pas éligibles :

• simples travaux de rénovation partielle ;
• travaux de reconstruction après sinistre ;
• dépenses d’acquisition (terrains, bâtiments, fonds de commerce, parts de société, etc.) ;
• constructions accolées ou situées à proximité immédiate de l’habitation principale de
  l’entrepreneur.

 Entreprises :

• implantées ou ayant projet de s’implanter sur le territoire de la Communauté de Communes Val de Meuse - Voie Sacrée ;
• ayant au moins 6 mois d'existence ;
• inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers relevant des secteurs industriel, artisanal, commercial, et service (numérique, informatique, etc.), structures exerçant une activité contribuant au rayonnement touristique autre que l’hébergement ;
• dont l’effectif est inférieur à 25 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel ou le bilan total annuel n’excède pas 10 millions d’euros ;
• à jour des obligations législatives, réglementaires fiscales ou sociales ;
• non soumises à une procédure collective d’insolvabilité ;
• disposant de capitaux propres positifs.

Ne sont pas éligibles :

• professions libérales, pharmacies ;
• agences immobilières et service de location immobilière ;
• activités de services financiers, activités d’achat - revente de véhicules, activités franchisées ;
• activités de vente par correspondance ;
• organismes de formation ;
• entreprises agricoles ;
• gîtes, chambres d’hôtes et autres accueils d’hébergement.

Subvention représentant 20 % des travaux selon la nature et le type de projet avec un plafond de dépenses subventionnables fixées à 20 000 €.

La durée de validité de l’aide financière est de 3 ans maximum.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

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