Aide à l'immobilier d'entreprise

Favoriser le développement d'entreprises et des emplois associés sur le territoire de la Communauté de Communes Chabris - Pays de Bazelle.

Dépenses d'acquisition de locaux existants (hors frais d'acte), dépenses de travaux réalisés par une entreprise tiers couverte par une assurance décennale ;

Coût des matériaux lorsque les travaux sont réalisés par l'entrepreneur luimême s'il est artisan et engagé dans une démarche qualité (QUALIBAT énergie renouvelable, RGE ou autres démarches de labellisation).

Ne sont pas éligibles :

• travaux de mise aux normes d'accessibilité ;
• investissements immobiliers d'un montant inférieur à 20 000 €.

Entreprise (personne physique ou morale) :

• déjà existante ou en phase de création,
• inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers ;
• implantée (siège social ou activité principale) sur le territoire de la Communauté
  de Communes ;
• dont l'effectif est inférieur à 250 personnes ;
• dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 10 millions d’euros ;
• à jour de ses obligations législatives, réglementaires fiscales ou sociales ;
• non soumise à une procédure collective d'insolvabilité ;
• disposant de capitaux propres positifs.

 

Secteurs éligibles :

• industrie ;
• artisanat ;
• services aux entreprises ;
• commerces.

 

Ne sont pas éligibles :

• micro-entrepreneurs et auto-entrepreneurs ;
• professions libérales, pharmacies, et profession para-médicales, agences immobilières et services de location immobilière, agences de voyage, activités de services financiers et d’assurances, activités d'achat-revente de véhicules, antiquaires, brocanteurs, commerces de luxe, commerces de gros ;
• commerces dont la surface de vente est supérieure ou égale à 300m2 ;
• commerces saisonniers, activités franchisées, activités de vente par correspondance, organismes de formation.

Subvention représentant 20 % maximum du montant hors taxe des dépenses éligibles, plafonnée à 30 000 €.

Une bonification de l’aide à l’investissement peut être accordée lorsque le projet s’accompagne de créations d’emplois (CDI minimum 35 h 00 purgé de 3 mois), or emploi des dirigeants, dans ce cas, le montant de l’aide financière bonifiée est fixé à 2 000 €/emploi dans la limite de 30 000 € au total.

Le total des aides publiques ne peut dépasser 20 % du montant du projet.

L'aide ne pourra être être demandée à nouveau pendant une période de 3 ans.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

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