Accueil Aides publiques Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) - Pays d’Apt Luberon

Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) - Pays d’Apt Luberon

Objectifs

Soutenir la modernisation et la rénovation des locaux et de l’appareil de production des petites entreprises du commerce, de l’artisanat avec point de vente.

Projets

Profils

Prêts

Effectifs

- de 10 salariés >10 à 49 salariés

Limites

Entreprise - de 3 ans Entreprise + de 3 ans

Territoires

Opérations éligibles

Investissements de rénovation : travaux concourant à la rénovation des devantures et des enseignes commerciales, seulement pour les devantures visibles de la rue et du domaine public, à la création, réfection ou remise en état de la vitrine : menuiserie et vitrine, caisson, enseignes, intervention sur la structure porteuse de la façade de l’immeuble (enduit ou reprise en sous-œuvre), éclairage extérieur, décoration, aménagement intérieur, mise en accessibilité, etc. ;
Equipements destinés à assurer la sécurité du local (caméra, rideaux métalliques, etc.) ;
Investissements d’économie d’énergie (isolation, éclairage des vitrines, chauffage, etc.).

Ne sont pas éligibles :

acquisition de fonds de commerce, de locaux, de terrains ;
en cas de reprise d’entreprises, le rachat du mobilier, de l’enseigne ;
coûts de main d’œuvre relatifs aux travaux réalisés par l’entreprise pour elle-même :
coûts des matériaux et fournitures relatifs aux travaux réalisés par l’entreprise, pour ellemême sauf si elle intervient dans son propre domaine d’activité ;
investissements immobiliers (gros-œuvre, terrasse, parking, extension de bâtiment, etc.) ;
véhicules à l’exclusion de l’aménagement des véhicules de tournée ;
véhicules utilitaires non liés à un point de vente (dépanneuse, véhicule de transport utilisé pour les achats, véhicule de livraison excepté le cas prévu du véhicule de tournée, etc.) ;
investissements se rapportant à des éléments incorporels ;
investissements matériels neufs ou d’occasion provenant d’un professionnel : matériels professionnels spécifiques, mobilier, équipements informatiques et numériques, création de sites internet marchands, véhicule de tournée pour les commerçants sédentaires) ;
matériel d’exposition (showroom) et la constitution de stock ;
supports de communication consommables (plaquettes, flyers, cartes de visite, etc.) ;
étude préalable à la réalisation d’un site internet ainsi que sa mise à jour/maintenance, évolution ;
frais de maîtrise d’œuvre, de déménagement, de stockage durant les travaux, les frais d’étude, les frais de livraison ;
achat des consommables (nappes, couverts, vêtements professionnels, vélos pour les loueurs de vélos, etc.) ;
dépenses portées par une SCI, ou financées par crédit-bail ou sous forme de leasing (ou LOA ou LLD).

Bénéficiaires

Entreprises :

disposant d’une surface de vente inférieure à 400 m2 ;
ayant un effectif de moins de 50 salariés ;
inscrites au Répertoire des Métiers ou au Registre du Commerce ;
dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 000 000 € par entreprise ;
en phase de création (sous réserve que le projet en question contribue à la
dynamique économique du territoire et qu’il ne soit pas de nature à générer une distorsion de concurrence), de reprise ou de développement.

Les projets des autoentrepreneurs seront appréciés, au cas par cas.

Les entreprises indépendantes ou franchisées sont subventionnables uniquement s’il s’agit d’un commerce indépendant.

Ne sont pas éligibles :

entreprises situées dans zones commerciales et artisanales de périphérie ;
entreprises disposant d’une surface de vente supérieure ou égale à 400 m2
;
entreprises dont l’activité annuelle est inférieure à 9 mois ;
entreprises relevant du secteur de l’économie sociale et solidaire (ESS) qui n’entrent pas dans le secteur marchand ;
succursales dépendantes juridiquement d’une grande enseigne ou d’une entreprise dépassant les seuils fixés par le présent règlement ;
SCI ;
commerçants ambulants ne disposant pas d’un véhicule constitutif d’un point de vente ;
propriétaires non occupants ;
entreprises qui disposent d’un bail précaire.

SECTEURS ELIGIBLES :

commerces alimentaires spécialisés (boulangeries-pâtisseries, boucheries-charcuteries, poissonneries, etc.) ;
alimentations générales, les superettes, les commerces sur éventaires et marchés, les traiteurs, les cafés-tabac (pour ces derniers lorsque leurs prestations s’adressent majoritairement à la population locale) ;
commerces de détail (livres, journaux, papeterie, habillement, maroquinerie, parfumerie, opticien, bijouterie/horlogerie, meubles, articles de sport/loisir, fleuriste, tabac-presse, etc.) ;
laveries, blanchisseries, teintureries de détail, couturiers, cordonniers ;
soins de beauté : instituts de beauté, salons de coiffure/barbiers, ongleries, salles de sport/remise en forme ;
restauration uniquement lorsque leurs prestations s’adressent majoritairement à la population locale ;
entreprises de métiers d’art reconnues par l’arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d’art.

Secteurs non éligibles :

pharmacies ;
professions libérales (secteurs juridiques, santé, technique, cadre de vie, etc.), professions paramédicales (orthopédistes, prothésiste, etc.), taxis/transports de personnes et marchandises/ambulanciers, auto-écoles ;
agences (immobilières, bancaires, courtage, assurances, voyages, experts-comptables, mutuelles) ;
artisan de production sans point de vente et les artisans du BTP (y compris avec point de vente/showroom) ;
hôtellerie indépendante et de chaîne, les hébergements collectifs (centre de vacances, centre d’accueil pour enfants, auberge de jeunesse, centre
international de séjour, village de vacances, maison familiale de vacances, gîte de groupe et gîte individuel, meublé de tourisme, etc.), hôtellerie de plein air (terrain de camping, parc résidentiel de loisir) ;
points de vente individuels et collectifs d’agriculteurs ;
maisons de santé.

Montant

Subvention représentant jusqu'à 50 % des dépenses éligibles HT dans la limite d’un plafond de 8 000 € par local (soit une subvention maximale de 4 000 € par local).

L’aide peut être cumulée avec d’autres aides publiques (Fonds Européens, État, Collectivités).

Informations complémentaires

Sources

Financeurs

Contacts