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Prêt Def'fi
Aider les PME relevant du secteur de la défense à investir dans un projet qui permet de maintenir ou de créer de l'emploi.
- Investissements corporels ayant une faible valeur de gage :
- travaux d’aménagement, travaux réalisés sur des immeubles dont la propriété est démembrée, baux à construction, usines relais, etc.,
- matériel conçu/réalisé par l’entreprise pour ses besoins propres, moules, matériel informatique, équipements industriels divers ;
- Investissements immatériels : coûts de mise aux normes, dépenses liées au respect de l’environnement et de la sécurité, formation et recrutement des équipes de production, prospection de nouveaux marchés, dépenses de communication ;
- Augmentation du besoin en fonds de roulement générée par le projet de développement ;
- Opérations de rachats d’établissements dans le cadre d’une croissance externe ou d’une transmission : rachat d’actifs, fonds de commerce, branche d’activité, acquisition de titres majoritaires.
Ne sont pas éligibles : opérations de restructuration financière.
PME selon la définition européenne, créées depuis plus 3 ans (à l’exception des entreprises créées à l’occasion de la reprise d’un établissement ou la poursuite d’une activité préexistante) :
- localisées dans l’une des zones d’emplois spécifiées comme éligibles par le ministère de la Défense ;
- ou fournisseurs du ministère de la Défense, direct ou indirect ;
- ou jugées stratégique par le ministère de la Défense ou appartenant à sa base industrielle et technologique.
Prêt :
- compris entre 30 000 et 1 000 000 € ar intervention ou sur une période de 12 mois consécutifs et avant production d’un nouveau bilan ;
- inférieur ou égal au montant des fonds propres et quasi fonds propres de l’emprunteur ;
- d'une durée de 7 ans dont 24 mois de différé d’amortissement en capital, suivi de 20 échéances trimestrielles à terme échu ;
- avec amortissement linéaire du capital ;
- sans sûreté sur les actifs de l’entreprise, ni sur le patrimoine du dirigeant.
Seule une retenue de garantie de 5 % du montant du prêt est prévue et déduite du montant décaissé. Elle est restituée après complet remboursement du prêt augmentée des intérêts qu’elle a produits.
Une assurance décès-invalidité sur la tête du dirigeant peut être demandée.