Aide au développement des TPE

Soutenir les petites entreprises de la communauté de communes du Pays de Bray.

Coût des investissements productifs neufs et équipements liés à l’activité.

Le financement par crédit-bail n'est pas éligible.

Entreprises :

• de moins de 10 salariés ;
• ayant un chiffre d'affaires inférieur à 1 M € ;
• disposant d’un 1er exercice fiscal clôturé
• inscrites au RCS et/ou RM ;
• à jour de leurs obligations fiscales et sociales ;
• situées sur le territoire de la la communauté de communes du Pays de Bray.

 

Ne sont pas éligibles :

• entreprises en difficulté ;
• professions réglementées ou assimilées ;
• activités financières et immobilières ;
• organismes de formation ;
• secteur primaire agricole ;
• secteur de la pêche et de l’aquaculture ;
• transport routier de marchandises ;
• bureaux d’études.

Subvention représentant 20 % maximum de l’assiette éligible d’un maximum de 30 000 € HT.

Une seule aide pourra être accordée par entreprise et par an.

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