Dispositif de soutien au commerce de proximité

Préserver le commerce de proximité et en assurer la diversité dans le but de répondre aux besoins permanents de la population locale.

• Aménagement de locaux affectés à l’usage professionnel, notamment,l’accessibilité des locaux aux personnes à mobilité réduite ;
• Travaux de rénovation énergétique et d'amélioration de la performance énergétique ;
• Modernisation des vitrines et enseignes (hors enseigne de franchise), réfection des devantures, façades et mobiliers lourds ;
• Agencement interne y compris l’aménagement des camions de tournées si l’entreprise occupe un pas de porte situé sur le territoire de la communauté de communes ;
• Equipements destinés à assurer la sécurité des entreprises commerciales ;
• Dépenses d’investissement relatives à la modernisation des entreprises et des locaux d’activité.

 

Ne sont pas éligibles :

• Simple renouvellement d’équipements obsolètes ou amortis, sauf dans le cas où cette opération a pour effet de contribuer de manière déterminante au maintien d’une activité ou d’un service de proximité ou lorsqu’elle s’inscrit dans un projet de développement global de l’entreprise ;
• Acquisition de fonds de commerce et des murs ;
• Coût de la main d’œuvre relative aux travaux réalisés par l’entreprise,pour elle-même, et travaux réalisés par les professionnels eux-mêmesen dehors de leur corps de métiers ;
• Dépenses d’investissement ayant recours à un financement par crédit-bail ;
• Paiement des loyers.

Entreprises :

• ayant leur établissement d’activité économique (centre de profit ou d’exploitation) sur le périmètre des communes de la communauté de communes Vallée de Chamonix Mont-Blanc ;
• à jour de leurs cotisations sociales et charges fiscales ;
• présentant une situation comptable et exercer une activité depuis plus d’un an ;
• n'occupant pas à titre précaire ses locaux d’exploitation ;
• ayant une activité permanente sur le territoire avec une ouverture la plus complète possible sur l’année, c'est-à-dire qui se rapproche des 10 mois et a minima de 8 mois par an ;
• 
  Disposant d’un point de vente de produits (hors services) au détail, situé sur le territoire

 

Secteurs éligibles :

• artisanat ;
• commerce (les commerces non sédentaires sont éligibles à la double condition d'une résidence et d'une production dans la vallée) ;
• auto-entrepreneurs ;
• agriculture ;

 

Le territoire de la communauté de communes est divisé en deux secteurs :

• Secteur A : Chamonix centre (de la rue Vallot à la rue Ravanel-le-Rouge, secteur compris à l’intérieur de la rocade Allée Recteur Payot ) ;
• Secteur B : Les Houches, Servoz, Vallorcine et Chamonix hors secteur central.

 

Secteurs exclus pour le secteur A :

• hôtels et autres structures d’hébergement
  ;
• professions libérales ;
• pharmacies
  ;
• cafés ;
• restaurants ;
• magasins de sport ;
• agences bancaires et immobilières ;
• cabinets d’assurance.

 

Secteurs exclus pour le secteur B :

• hôtels et autres structures d’hébergement
  ;
• agences immobilières et bancaires et cabinets d’assurance
  ;
• professions libérales.

Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, plafonnée à 5 000 €.

Un bonus pourra être accordé pour les projets suivants :

• implantation nouvelle d'un commerce ;
• consolidation ou reprise d'activité.

 

Il portera le taux à 20 % des dépenses éligibles, dans la limite de 10 000 €.

L’aide ne pourra être accordée qu’une seule fois sur une même période de 3 ans de validité du dispositif.

Cette aide pourra être complétée par une aide régionale versée dans les mêmes proportions, ce qui porterait la subvention à 40 % maximum des dépenses éligibles.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

---

---