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Aide à l'immobilier
Soutenir les investissements immobiliers des entreprises du territoire de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre
- Investissements immobiliers d’un bâtiment ;
- Construction d’un bâtiment y compris Voirie Réseau Distribution ;
- Réalisation de travaux d’aménagement ou de requalification d’un bâtiment existant quand il est propriété de l’entreprise.
- Entreprises industrielles, de transport, de construction/BTP, artisanales :
- ne faisant pas l’objet d’une procédure judiciaire ;
- inscrites au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés ;
- ayant un effectif inférieur à 50 salariés (CDI).
- Entreprises commerciales :
- ne faisant pas l’objet d’une procédure judiciaire ;
- inscrites au registre du commerce et des sociétés ;
- dont la surface de vente est inférieure à 400 m2 ;
- ayant un effectif inférieur ou égal à 10 salariés (CDI).
- Entreprises de services à la personne, les professions médicales paramédicales :
- ne faisant pas l’objet d’une procédure judiciaire ;
- inscrites au registre du commerce et des sociétés ou à l’URSSAF ;
- ayant un effectif inférieur ou égal à 10 salariés (CDI).
- Entreprises d’hébergement (gîtes, chambres d’hôtes), labellisées ;
- Entreprises de restauration.
Ne sont pas éligibles :
- micro-entreprises ;
- résidences de tourisme ;
- friteries, kebabs et fast-food n’assurant que de la vente à emporter et ne disposant pas de carte de menus.
Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, plafonnée à 5 000 €.
Ce taux pourra être porté à 30 % si les travaux sont intégralement réalisés par des entreprises labellisées éco entreprises développement durable etc ou concourant à la construction de bâtiments répondant aux critères BBC.
Chaque entreprise pourra bénéficier pour une période de 3 ans, et à condition de maintenir l’activité 5 ans, d’un montant maximum de 5 000 € à la date de la signature de la dernière convention.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.