Aide à l'immobilier d'entreprise

Objectifs

Favoriser le développement économique.

Projets

Profils

Prêts

Effectifs

- de 10 salariés >10 à 49 salariés 50 à 249 salariés

Limites

Entreprise - de 3 ans Entreprise + de 3 ans

Territoires

Opérations éligibles

Dépenses d’acquisition de locaux existants (hors frais d’acte) ;
Dépenses de construction de bâtiment ;
Dépenses d’extension d’un bâtiment existant (dont au moins une partie de la surface est déjà occupée par une activité éligible).

Ne sont pas éligibles :

Travaux de reconstruction après sinistre ;
Investissements extérieurs: façade, enseigne totem, stores, vitrines, etc ;
Eléments incorporels du fonds en cas transmission-reprise ;
Travaux d’embellissement ;
Frais annexes (notaire, agence, etc.) ;
Travaux en auto construction ;
Achat de terrain et dépenses liées à la démolition d’un bâti.

Bénéficiaires

PME.

Ne sont pas éligibles : entreprises n'effectuant que une activité de restauration.

Montant

Subvention représentant 5 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 100 000 € par projet.

Un bénéficiaire ne peut pas cumuler plusieurs aides de laCommunauté de Communeset ne pourra déposer un second dossier que 5 ans après avoir déposé le premier.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Informations complémentaires

Sources

Financeurs

Contacts