Prêt participatif relance garanti par l’État

Objectifs

Soutenir les PME et ETI qui ont des perspectives de développement lorsque la crise de la Covid-19 sera passée.

L'entreprise doit contacter sa banque pour bénéficier du prêt.

Les prêts sont mobilisables jusqu'au 31 décembre 2023.

Projets

Profils

Prêts

Effectifs

- de 10 salariés >10 à 49 salariés 50 à 249 salariés 250 salariés ou +

Limites

Entreprise - de 3 ans Entreprise + de 3 ans

Territoires

Opérations éligibles

Projets de développement.

Bénéficiaires

Petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire (ETI) :

ayant des perspectives de développement mais dont la structure de bilan a été affaiblie par la crise ;
immatriculées en France ;
justifiant d’un chiffre d'affaires (CA) supérieur à 2 M€.

Montant

MONTANT DU PRET :

- Pour les PME :

12,5 % du chiffre d’affaires 2019,
ou, pour les entreprises innovantes et celles créées après le 1er janvier 2019, le montant de la masse salariale 2019, si ce montant est supérieur.

- Pour les ETI :

8,4 % du chiffre d’affaires 2019 ;
ou, pour les entreprises innovantes et celles créées après le 1er janvier 2019, les 2/3 de la masse salariale 2019, si ce montant est supérieur.

REMBOURSEMENT DU PRET :

Le prêt est remboursable sur 8 ans, avec un différé de 4 ans.

GARANTIE DU PRET :

La garantie de l’État est limitée à 30 % du montant du prêt.

CUMUL AVEC UN AUTRE PRET PARTICIPATIF :

Le montant restant dû au titre du prêt garanti par l’État, cumulé au prêt participatif, ne peut :

être supérieur à 25 % du chiffre d’affaires 2019 ;
ou, le cas échéant, à deux fois la masse salariale 2019 (l’entreprise doit démontrer l’impact de l’épidémie sur son activité.

Si le prêt participatif soutenu par l’État cumulé au prêt garanti par l’État dépasse 25 % du chiffre d’affaires 2019, le montant du prêt participatif ne peut pas dépasser :

10 % du chiffre d’affaires 2019 pour une PME (ou 80 % de la masse salariale 2019 s’agissant d’une entreprise innovante ou d’une entreprise créée après le 1er janvier 2019, si ce montant est supérieur) ;
5 % du chiffre d’affaires 2019 pour les ETI (ou 40 % de la masse salariale 2019 s’agissant d’une entreprise innovante ou d’une entreprise créée après le 1er janvier 2019, si ce montant est supérieur).

Informations complémentaires

Sources

Financeurs

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