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Aide en faveur des investissements relatifs aux installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les grands axes routiers
Soutenir les investissements relatifs aux installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les aires de services situées sur le domaine public du réseau routier national et du réseau autoroutier.
L'aide est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2022.
Cette aide fait partie du Plan de Relance.
Installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les grands axes routiers.
Dépenses éligibles : coût hors taxe de l'investissement relatif aux stations de recharge et les travaux d'aménagements et de raccordement liés à leurs installations.
Ne sont pas éligibles : frais de personnel.
Entreprise :
- exerçant l'activité d'installateur ou d'opérateur d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques ;
- ou assumant des investissements relatifs à une activité de service de recharge pour véhicules électriques sur les aires de services situées sur le domaine public autoroutier et sur le domaine public du réseau routier national.
La subvention est fixée à 30 % du reste à charge lorsque ce reste à charge est supérieur à 30 000 € avec un plafond de subvention fixé à 150 000 €. Le reste à charge correspondant à la facturation du gestionnaire public du réseau de distribution, déduction faite de la réfaction du tarif d'utilisation du réseau public d'électricité (TURPE).
Ce taux :
- sera porté à 40 % pour les stations installées sur les aires de service du domaine public du réseau routier national et du réseau autoroutier, estimées à faible rentabilité ;
- sera réduit à 10 % pour les stations installées sur les autres aires de services du domaine public autoroutier.
Afin d'encourager le déploiement rapide de 150 points de recharge, les premiers projets de stations déclarés éligibles permettant d'atteindre ce nombre (hors petites stations non rentables subventionnées à 40 %) bénéficieront d'une subvention complémentaire de 10 %. Le dernier projet de station bénéficiant de cette subvention complémentaire en bénéficiera en intégralité quel que soit le nombre de point de recharge qu'il comprendra.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.