Fonds "Ideas Powered for Business"

Aider les petites et moyennes entreprises (PME) européennes à accéder à leurs droits de propriété intellectuelle.

Dates de dépôt des demandes : jusqu'au 16 décembre 2022.

Réduction sur les taxes :

• pour les demandes de marques et de dessins ou modèles ;
• pour les brevets.

PME selon la définition européenne en vigueur

• Chèque de 1 500 € pour les taxes relatives aux marques et aux dessins ou modèles ;
• Chèque de 750 € pour les taxes relatives aux brevets.

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