Accueil Aides publiques Bassins d'emploi à redynamiser (BER) - Exonération des cotisations sociales patronales

Bassins d'emploi à redynamiser (BER) - Exonération des cotisations sociales patronales

Objectifs

Soutenir la création d'activité dans les Bassins d'Emplois à Redynamiser (BER), qui regroupent des communes fragilisées des départements des Ardennes (zone d'emploi de la Vallée de la Meuse) et de l'Ariège (zone d'emploi de Lavelanet), par une exonération des cotisations sociales patronales.

Cette exonération est mobilisable pour les opérations réalisées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2021.

Projets

Profils

Prêts

Effectifs

- de 10 salariés >10 à 49 salariés 50 à 249 salariés 250 salariés ou +

Limites

Entreprise - de 3 ans Entreprise + de 3 ans

Territoires

Opérations éligibles

L'exonération porte sur les cotisations d'assurances sociales et d'allocations familiales, le FNAL, le versement transport.

Ne sont pas éligibles les cotisations :

rémunération excédant le Smic majoré de 40 % ;
accidents du travail-maladies professionnelles (AT/MP) ;
salariales de sécurité sociale ;
contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA) ;
CSG-CRDS ;
de retraite complémentaire et de chômage.

L'exonération concerne les salariés ayant une activité réelle, régulière et indispensable à l'exécution du contrat de travail.

Sont également concernés les salariés recrutés pour des contrats d'au moins 12 mois à l'occasion d'une extension d'établissement.

Sont exclus de l'exonération les salariés :

dont le contrat de travail est exécuté dans un établissement situé hors du BER ;
transférés dans un BER alors que l'employeur a déjà bénéficié d'autres exonérations pour ces mêmes emplois (exonération pour l'embauche dans les ZRR par exemple).

Bénéficiaires

Entreprises qui réalisent des créations ou des extensions d'établissements dans un Bassin d'emploi à redynamiser (BER) entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2021.

Montant

Exonération pendant 5 ans (7 ans pour les entreprises implantées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2013).

Informations complémentaires

Sources

Financeurs

Contacts